mercredi 15 février 2012

Aspects techniques d'une demande d'acquisition de la nationalité grecque

(un courrier du bureau consulaire de l'ambassade à Paris)

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Monsieur ....


Nous voudrions vous remercier de votre courrier et de l'intérêt que vous portez à l'égard de la Grèce. Suite à votre demande d'être renseignée sur les démarches à accomplir afin d'obtenir la nationalité grecque, nous avons l'honneur de vous faire part des informations générales relatives.


Les conditions pour acquérir la citoyenneté grecque sont régies par le Code de la Nationalité hellénique (Loi n. 1438/1984), ainsi que par les lois modificatrices suivantes (No. 3284/2004 et 3838/2010).


PRINCIPAUX ELEMENTS CONCERNANT LES ADULTES


A. Demande de Nationalité hellénique par Filiation

Est grecque toute personne dont l’un des parents au moins est grec au moment de sa naissance. Les personnes qui peuvent prouver la nationalité grecque d'un parent ou grand parent, né en Grèce, et ayant la nationalité grecque par la naissance, peuvent demander la nationalité grecque.


B. Demande de Nationalité hellénique par Naturalisation

L'étranger qui souhaite demander à acquérir la nationalité hellénique doit:

1. Être adulte au moment du dépôt de la demande.

2. Ne pas avoir été condamné à une peine égale ou supérieure à 1 an de prison pendant les 10 ans qui précédent le dépôt de sa demande ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison indépendamment de la date de conviction concernant des actes illégaux tels qu’ils sont explicitement prévus par la loi 3625/2007 ainsi que les articles 187 et 187A du code pénale hellénique.

3. Ne pas être sous le coup d'une décision d'expulsion.

4. Résider légalement et habituellement en Grèce depuis sept ans. Pour les ressortissants des pays membres de l'Union Européenne, la condition de résidence légale et habituelle en Grèce est réduite à trois ans.

Si vous pensez que vous remplissez les conditions de base susmentionnées pour l'acquisition de la nationalité hellénique, soit par filiation, soit par naturalisation, nous vous prions de prendre contact avec le service compétent du Bureau Consulaire de l'Ambassade de Grèce à Paris au + 33 1 47 23 90 08.


Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.


Ambassade de Grèce à Paris

Bureau Consulaire

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