From: Jean-Claude Séché
Sent: Sunday, February 19, 2012 1:17 PM
Subject: Re: “Un million de signatures pour l’Europe”
Ce texte "au million de signatures" n'est pas recevable au titre de l'art.24 TFUE et du Rt n°211/2011, pour le motif que la demande ne porte pas "sur un acte juridique nécessaire aux fins de l'application des traités" ( Art.2,par.1 du Rt).
S'agissant d'une démarche politique, la Commission, au mieux, l'enverrait au Conseil, qui en ferait....
Ce texte constitue la substance d'une pétition au sens de l'art.24 et 27 TFUE.
Il devrait, dès lors, être plutôt adressé au Parlement, peu importe le nombre de signatures.
Bonne chance
Jean-Claude Séché
----- Original Message -----
Subject: “Un million de signatures pour l’Europe”
http://www.1millionsignatures.eu/?a=fr
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